Les actualités du droit des

Une proposition de loi, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, a été adoptée en première lecture au Sénat le 26 octobre 2016.Le 12 septembre 2016, une proposition de loi, visa ...

Une proposition de loi, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, a été adoptée en première lecture au Sénat le 26 octobre 2016.Le 12 septembre 2016, une proposition de loi, visa ...

A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le JLD se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. ...

Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.Une soci ...

A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le JLD se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. ...

Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.Une soci ...