28 | octobre | 2016 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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28
Oct

Communautés psychiatriques de territoire

Catégories Général
Le décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016, publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, précise que les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuv ...
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28
Oct

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat en 1ère lecture

Catégories Général
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2016.Un projet de loi ratif ...
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28
Oct

Communautés psychiatriques de territoire

Catégories Santé
Le décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016, publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, précise que les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuv ...
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28
Oct

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat en 1ère lecture

Catégories Santé
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2016.Un projet de loi ratif ...
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28
Oct

48 mesures de simplification pour les entreprises

Catégories Affaires
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, respectivement secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification et secrétaire dâ ...
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28
Oct

Qualité à agir d’une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

Catégories Procédures
Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.Une société a ét ...
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