28 | octobre | 2016 | JSA et Associés | Page 2

Les actualités du droit des

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Oct

48 mesures de simplification pour les entreprises

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Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, respectivement secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification et secrétaire dâ ...
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28
Oct

Qualité à agir d’une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

Catégories Général
Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.Une société a ét ...
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