Les actualités du droit des

La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.Mmes X. et Y. ont interjeté appel du jugement les ayant débouté des demandes qu'elles avaient ...

L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. Une organisation allemande d’entraide des patients malades a convenu à distance avec une pharmacie néerlandaise un système de bonus dont les ...

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de l’ordre public.Une proposition de ...

L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. Une organisation allemande d’entraide des patients malades a convenu à distance avec une pharmacie néerlandaise un système de bonus dont les ...

La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.Une société, locataire commerciale d’une autre société, a été mise en redressement judiciaire en décembre 2008.En juillet 2010, un tribunal de commerce a arrêté un pla ...

La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.Mmes X. et Y. ont interjeté appel du jugement les ayant débouté des demandes qu'elles avaient ...