Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.Le décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016, publié au Journal officiel du 11 novembre 2016, fixe les conditions e ...

Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, de ...

Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.Le décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016, publié au Journal officiel du 11 novembre 2016, fixe les conditions e ...

Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.M. Z., salarié d’une société A., est décédé des ...

Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour des victimes de la prise du médicament Mediator.Plusieurs personnes ont saisi le juge administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la re ...