Les actualités du droit des

Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.M. Z., salarié d’une société A., est décédé des ...

Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’ampleur de cette loi ainsi ...

Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour des victimes de la prise du médicament Mediator.Plusieurs personnes ont saisi le juge administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la re ...

Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’ampleur de cette loi ainsi ...