Société fictive : saisie conservatoire d’un navire appartenant en réalité à une autre société
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Général
En matière de créance maritime, lorsqu'une société est fictive, la société réellement propriétaire peut répondre de la dette de celle-ci envers un créancier.Suivant commandes de la société A. des mois d’octobre 2010 et de novembre 2011, la société B. a livré du carburant dans les so ...
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