Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé …
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La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.M. Y., associé de deux sociétés A. et B., a fait l’objet d’une extension ...
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