Les actualités du droit des

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, fixe la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de ...

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs ...

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs ...

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, fixe la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de ...

Pour dire une clause compromissoire inapplicable, la juridiction étatique saisie du litige n’est reconnue compétente qu’en cas de convention d’arbitrage manifestement non valide.Deux sociétés A. et B. ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi par M. A., en sa qualité de l ...

La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.Le propriétaire de locaux donnés à bail commercial, reprochant au preneur un paiement tardif des loyers, l’a assigné en résiliation du con ...