Licéité d’une preuve produite par un syndicat en matière de non respect de …
Catégories
Général
Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.Une décision de justice a i ...
Lire la suite →