Les actualités du droit des

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée ...

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs d ...

La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant ...

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