Les actualités du droit des

La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.Suite à la mise en redressement puis à la ...

Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.Le député Alain Tourret interroge la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.En octobre 2008, l'association d’une école de commerce a signé un bon de commande ayant pour objet la fourniture de matériels de reprographie par la société A. et a souscrit, pou ...

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