Les actualités du droit des

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Déc

Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d’appel de Paris en matière de …

Catégories Général
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.Deux sociétés X. et Y. agissent, devant la cour d’appel de Paris, ...
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7
Déc

Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés

Catégories Affaires
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.En mai 2014, la liquidation judiciaire d’une société, ouverte en juillet 2011, a été étendue à des sociétés sur le fondement de la confusion des ...
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7
Déc

Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d’appel de Paris en matière de …

Catégories Procédures
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.Deux sociétés X. et Y. agissent, devant la cour d’appel de Paris, ...
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7
Déc

Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés

Catégories Général
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.En mai 2014, la liquidation judiciaire d’une société, ouverte en juillet 2011, a été étendue à des sociétés sur le fondement de la confusion des ...
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