Les actualités du droit des

Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.La société G., actionnaire unique de deux autre ...

Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.Une circulaire du 27 juillet 2016, relative au nouveau régime de pos ...