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La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.Une société a été mise en liquidation judic ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.En 1998, un bailleur a donné à bail à une société des locaux commerciaux situés à Paris. Après la notification d’une demande de renouvellement du bai ...

La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.Une société a été mise en liquidation judic ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.En 1998, un bailleur a donné à bail à une société des locaux commerciaux situés à Paris. Après la notification d’une demande de renouvellement du bai ...