Les actualités du droit des

Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, détermine le contenu du rapport annuel des organismes d'évaluation externe de la qualité des résultats des examens de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale.- Arrêté du 15 décembre 2016 dét ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.Le décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, définit certaines règles d'étiquetage des boissons spiritue ...

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur p ...

Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, détermine le contenu du rapport annuel des organismes d'évaluation externe de la qualité des résultats des examens de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale.- Arrêté du 15 décembre 2016 dét ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.Le décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, définit certaines règles d'étiquetage des boissons spiritue ...

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur p ...