Exercice individuel d’une activité indépendante du gérant d’une SARL
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Général
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de son activité de gérant.Sur l'assignation d’une caisse de mutualité, une soci ...
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