Les actualités du droit des

Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.Un décret du 23 décembre 2016, relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ...

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La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.M. X. est décédé le 15 mai 2008. Son épouse commune en biens, Mm ...

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