Pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.La société A. a été mise en redressement judiciaire en novembre 2013. Par un acte du mois de décembre suivant, la société B., associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la ...
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