Les actualités du droit des

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.Un décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, modifiant un décret du 20 ...

La déclaration saisissant la cour d’appel d’un renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique à la juridiction saisie, sans que cette obligation ne porte atteinte au droit à un procès équitable.Un arrêt de cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. X. et Mme Y ...

Un arrêté du 22 décembre 2016 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités ...