Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti
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Général
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.La société A. a vendu à la société L. un và ...
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