Conditions de validité de l’assignation en justice d’une société mère à l’adresse d’une filiale
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Affaires
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.Suite à un litige commercial, une socià ...
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