12 | janvier | 2017 | JSA et Associés

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12
Jan

Forclusion : notification du délai de saisine du juge compétent

Catégories Général
En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclu ...
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12
Jan

Variation du loyer de plus d’un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial

Catégories Général
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.Dans une première affaire (pourvoi n° 15-27.148), une socià ...
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12
Jan

Forclusion : notification du délai de saisine du juge compétent

Catégories Procédures
En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclu ...
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12
Jan

Variation du loyer de plus d’un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial

Catégories Affaires
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.Dans une première affaire (pourvoi n° 15-27.148), une socià ...
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