Les actualités du droit des

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.Une o ...

Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,65 ; - celui, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'éta ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance de certains établissements et organismes de santé publique.Présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-30 ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.Une o ...

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Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,65 ; - celui, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'éta ...