Les actualités du droit des

La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en première lecture par les députés.Le 12 septembre 2016, une proposition de loi, visant à préserv ...

La mainlevée mettant fin aux effets de la suspension de la saisie des rémunérations, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure, à défaut d’en être personnellement débiteur en cas d'abstention. ...

La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionn ...

La Cour de cassation admet l’application immédiate de  l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.Une résidence de personnes âgées est soumise au st ...

Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.Un homme a été condamné, par un jugement du mois de septem ...

La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionn ...