CCRCS : préalable à l’enregistrement au SIE ou à la formalité fusionnée au bureau des …
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L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.Le Comité de coordination du regist ...
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