Les actualités du droit des

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.Le 28 mars 2005, la société D. a donné en location à la société S. dix véhicules pour une durée de deux ans, cette ...

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Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.Créée en mai 2012, la société Demander Justice exploite deux sites In ...

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