Les actualités du droit des

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotec ...

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.Présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 a ét ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.Présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 a ét ...

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