Les actualités du droit des

Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 11 janvier 2017, une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Jean-Luc Warsmann. L’ar ...

L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par des jugements des m ...

L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par des jugements des m ...

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