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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel, le 18 ...

Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.Une société civile immobilière a été mise en liquidation judiciaire par un jugement qui a fixé la d ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel, le 18 ...

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