Décision rectificative : pas de nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir du …
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L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n'ouvre pas un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.Une propriétaire de locaux à usage commercial donnés à ba ...
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