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La Commission des affaires européennes publie un rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides.La Commission européenne a proposé, en juin 2016, des critères scientifiques permettant d'identifier une substance comme perturbateur e ...

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.Après la mise en redressement puis l ...