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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.La société A., ayant pour associés les sociétés B. et C., cette dernière étant détenue à 100 % par la s ...

Publication au JORF d'une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS) a été présentée au Conseil des ministres du 25 janvier 2017 e ...

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2017.- D ...

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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.La société A., ayant pour associés les sociétés B. et C., cette dernière étant détenue à 100 % par la s ...

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2017.- D ...