Les actualités du droit des

Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.Le Front national avait soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de l'article 11 bis de ses statuts, i ...

Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, un arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 ...

L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.Deux sociétés ainsi que des époux ont été mis en liquidation judiciaire en avril 2006. P ...

Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, un arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 ...

Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.Le Front national avait soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de l'article 11 bis de ses statuts, i ...

L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.Deux sociétés ainsi que des époux ont été mis en liquidation judiciaire en avril 2006. P ...