Les actualités du droit des

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été rejetée en nouvelle lecture par les sénateurs.Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l’égard de ...

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Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.Une compagnie consulaire a soumis au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés ( ...

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