Les actualités du droit des

La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), suite à une enquête menée en 2016, a mis ...

La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), suite à une enquête menée en 2016, a mis ...

Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.Les consorts X. condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. Z., ont cont ...

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