CCRCS : mise à jour du préambule des statuts déposés en annexe au RCS en cas de cession de …
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Général
Les statuts à jour, dont s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’ori ...
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