Redressement judiciaire : déclaration de créance d’un établissement public administratif par …
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En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.Après l’ouverture du redressement judiciaire d’une société e ...
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