SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre
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Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.M. X., associé de M. Y. au sein d’u ...
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