Les actualités du droit des

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SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

Catégories Affaires
Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.M. X., associé de M. Y. au sein d’u ...
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Absence de publication de l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du …

Catégories Procédures
Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas san ...
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