28 | février | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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28
Fév

Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et …

Catégories Santé
Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.Le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 ...
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28
Fév

Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et …

Catégories Général
Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.Le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 ...
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28
Fév

DGCCRF : bilan d’activité 2016

Catégories Affaires
Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Le 23 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’actività ...
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28
Fév

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une …

Catégories Général
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.En mai 2008, alors qu'elle venait de descendre la paroi d'un mur artificiel dans une salle d'escalad ...
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28
Fév

DGCCRF : bilan d’activité 2016

Catégories Général
Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Le 23 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’actività ...
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28
Fév

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une …

Catégories Sport
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.En mai 2008, alors qu'elle venait de descendre la paroi d'un mur artificiel dans une salle d'escalad ...
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