02 | mars | 2017 | JSA et Associés | Page 2

Les actualités du droit des

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Mar

Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Catégories Affaires
L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte duré ...
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2
Mar

CCRCS : immatriculation au RCS d’un trader dit "en fonds propres" ou …

Catégories Affaires
Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis ainsi rédigée : "une personne physique déclarant exercer l†...
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