Les actualités du droit des

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.Le décret n° 2017-280 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars 2017, précise les règles d'org ...

Publication au JORF d'un décret relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.Le décret n° 2017-279 du 2 mars 2017, publié au Journal offici ...

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.Le décret n° 2017-280 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars 2017, précise les règles d'org ...

Publication au JORF d'un décret relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.Le décret n° 2017-279 du 2 mars 2017, publié au Journal offici ...

La déclaration de créance des intérêts à échoir doit préciser leurs modalités de calcul dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités.En 2006, une association a contracté un prêt auprès d’une caisse régionale. Elle a ét ...

Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.Un greffier du tribunal de commerce a demand ...