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Déclaration des intérêts à échoir : précision minimale requise

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La déclaration de créance des intérêts à échoir doit préciser leurs modalités de calcul dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités.En 2006, une association a contracté un prêt auprès d’une caisse régionale. Elle a ét ...
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Avis CCRCS : comptes annuels des micro-entreprises accompagnés d’une déclaration de …

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Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.Un greffier du tribunal de commerce a demand ...
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