Déclaration des intérêts à échoir : précision minimale requise
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La déclaration de créance des intérêts à échoir doit préciser leurs modalités de calcul dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités.En 2006, une association a contracté un prêt auprès d’une caisse régionale. Elle a ét ...
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