Les actualités du droit des

Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.Le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017, publié au Journal officiel du 17 mars 2017, précise la composition, les compétences et le fonctionnement du Comité national de la biodiversité, instance d'information, d'éc ...

Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017, publié au Journal officiel du 17 mars 2017, précise les conditions d'application du dispositif de vote d ...

Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.Le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017, publié au Journal officiel du 17 mars 2017, précise la composition, les compétences et le fonctionnement du Comité national de la biodiversité, instance d'information, d'éc ...

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des ...