Les actualités du droit des

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.Le 16 mars 2017, la Commission européenne a lancé un nouvel outil ...

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.Le 16 mars 2017, la Commission européenne a lancé un nouvel outil ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.Le rachat de SFR par Numericable a été autorisé par l'Autorité de la concurrence en octobre 2014 sous réserve de ...

Lorsque le destinataire d’une assignation, résidant au Maroc, n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps utile, l'huissier significateur doit justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes.M. X., résidant au Maroc, a été condamné à restituer une somme à Pôle e ...

Lorsque le destinataire d’une assignation, résidant au Maroc, n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps utile, l'huissier significateur doit justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes.M. X., résidant au Maroc, a été condamné à restituer une somme à Pôle e ...

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