23 | mars | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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23
Mar

Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat

Catégories Santé
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 22 mars 2017 et déposà ...
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23
Mar

Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat

Catégories Général
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 22 mars 2017 et déposà ...
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23
Mar

Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d’une vente aux enchères

Catégories Général
Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.La société M. a été mise en redressement puis liquidati ...
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23
Mar

Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d’une vente aux enchères

Catégories Affaires
Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.La société M. a été mise en redressement puis liquidati ...
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23
Mar

Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées

Catégories Affaires
Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées.En aout 2016, un restaurateur a refusé de servir de ...
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23
Mar

Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées

Catégories Général
Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées.En aout 2016, un restaurateur a refusé de servir de ...
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