Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).Le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobi ...

Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).Le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobi ...

Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. Mme X., avocate inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, a bénéficié d'une intégration directe dans le corps j ...

Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. Mme X., avocate inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, a bénéficié d'une intégration directe dans le corps j ...

Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.La société P., sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société S., a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer après avoir notif ...

Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.La société P., sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société S., a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer après avoir notif ...