30 | mars | 2017 | JSA et Associés | Page 2

Les actualités du droit des

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30
Mar

UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

Catégories Affaires
Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du e-commerce. Selon ce projet, les autorit ...
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30
Mar

Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

Catégories Affaires
Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.Une association a souscrit au ...
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30
Mar

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le …

Catégories Procédures
L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens indà ...
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30
Mar

Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

Catégories Général
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnair ...
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