Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en …
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L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.Une société a été ...
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