Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective
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Affaires
Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.En 2012, une socià ...
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